DROIT DE LA FAMILLE

. Contrat de mariage, divorce
. Testament, succession
. Donation, adoption...

DROIT IMMOBILIER

. Ventes - Prêts
. Avis de valeur, expertise
. Copropriétés...

DROIT DES AFFAIRES

. Création, transmission
. Vente de fonds de commerce
. Sociétés commerciales...

DROIT RURAL

. Entreprise agricole
. Exploitation...

information
pdf Janvier 2018 - Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

Plus simple à mettre en place que la tutelle, l'habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches.
pdf Décembre 2017 - Six mois pour régler une succession

À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l'administration fiscale pour verser les droits.
pdf Novembre 2017 - Nom et prénom : comment changer ?

En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.

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